Légal

Objet : Les présentes CGV régissent les prestations d'accompagnement non médical à domicile fournies par l'éditeur, dans le cadre des services à la personne.

Devis et commande : Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement. La prestation débute après acceptation signée du devis par le bénéficiaire ou son représentant.

Tarifs : Les tarifs sont communiqués dans le devis. Les prestations peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % selon la réglementation en vigueur, sous réserve d'éligibilité.

Paiement : Le règlement s'effectue à réception de facture, par virement, chèque ou CESU. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités au taux légal en vigueur.

Annulation : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant l'intervention prévue. À défaut, la prestation pourra être facturée.

Rétractation : Conformément au Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée demandée par écrit.

Litiges : En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Responsable du traitement : L'éditeur du site, identifié dans les mentions légales.

Données collectées : Les données transmises via le formulaire de contact (nom, coordonnées, message) sont collectées uniquement pour répondre à votre demande et établir, le cas échéant, un devis personnalisé.

Finalité : Gestion de la relation prospect/client, organisation des interventions, facturation et obligations légales liées aux services à la personne.

Base légale : Exécution de mesures précontractuelles, exécution du contrat et respect d'obligations légales.

Durée de conservation : Les données de prospect sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant la durée légale (jusqu'à 10 ans).

Destinataires : Les données sont strictement réservées à l'éditeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergement, comptabilité) tenus à la confidentialité. Aucune donnée n'est revendue.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits via le formulaire de contact. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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